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Article
Couverture maladie universelle complémentaire et date de prise en compte des ressources
Couverture maladie universelle complémentaire et date de prise en compte des ressources
par C. Fleuriotle 28 mars 2012
Viole les articles 1376 du code civil, L. 861-2 et R. 861-8 du code de la sécurité sociale, le juge des référés qui accueille la demande d’une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’obtention par provision restitution du montant du ticket modérateur versé pour des prestations dispensées à un individu dans le cadre du...
