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Article
Délai de prescription et suites de l’arrêt Köbler
Délai de prescription et suites de l’arrêt Köbler
par C. Demunckle 14 mai 2010
Un État peut soumettre à prescription toute demande de paiement d’indemnités spéciales d’ancienneté dont un travailleur migrant a été privé ; et ce, même s’il en a été privé en raison d’une législation jugée incompatible avec le droit communautaire et amendée depuis.
En l’espèce, M. Barth a été professeur d’université en Allemagne avant d’exercer cette fonction en Autriche, à compter de 1987. Ce faisant, il a acquis la nationalité autrichienne.
À la suite de l’arrêt Köbler du 30 septembre 2003 (célèbre pour ses conséquences sur la question de la responsabilité pour violation du droit communautaire - plus que pour ses faits qui nous intéressent ici),...
