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Article
Excès de vitesse et obligation de consignation préalable
Excès de vitesse et obligation de consignation préalable
par S. Lavricle 9 septembre 2009
Par une décision du 30 juin 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable une requête qui soulevait, dans la lignée de l’affaire Thomas contre France (CEDH 29 avr. 2008, RSC 2008. 692, obs. Roets 
), l’inconventionnalité de l’obligation de consigner, préalablement à la contestation du procès-verbal de constatation de l’infraction, la somme due au titre d’un excès de vitesse constaté par un radar automatique (art. 529-10 c. pr. pén. ; V. à ce sujet, la Rép. min. n° 38244, JOAN Q 3 mars 2009, Dalloz...
