Exercice illégal de la médecine : détartrage dentaire

Dans un arrêt du 16 décembre 2008, la chambre criminelle se prononce sur la qualification d’exercice illégal de la médecine, à propos de soins dentaires réalisés par l’assistante d’un stomatologue, titulaire d’un diplôme étranger de chirurgien-dentiste. Du 1^er janvier 2004 au 21 juin 2006, Mme B., assistante du docteur T., avait effectué des détartrages sous anesthésie locale. À la suite d’une plainte du conseil départemental de l’ordre des médecins de la ville de Paris, elle fut...