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Article
Expropriation : délai d’appel contre l’ordonnance d’expulsion de quinze jours
Expropriation : délai d’appel contre l’ordonnance d’expulsion de quinze jours
par Rémi Grandle 10 juin 2013
Prise « dans la forme des référés », aux termes de l’article R. 15-1 du code de l’expropriation, l’ordonnance d’expulsion prononcée par le juge de l’expropriation doit être contestée dans un délai de quinze jours.
Une requérante avait formé appel contre une ordonnance...
