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- Avocat
par C. Fleuriotle 6 janvier 2011
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 706-11, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la deuxième chambre civile, par un arrêt du 9 décembre 2010, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel.
Ce texte prévoit que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) « est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir...
