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Article
Fixation du taux d’incapacité : respect du procès équitable
Fixation du taux d’incapacité : respect du procès équitable
par S. Lavricle 6 mars 2009
La décision de la caisse, qui n’a pas fourni les pièces nécessaires à un réel débat contradictoire sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle résultant d’un accident du travail, et privé l’employeur d’exercer de manière effective son droit de recours, n’est pas opposable à ce dernier. C’est ce qu’affirme la deuxième chambre civile dans un arrêt du 19 février 2009.
En l’espèce, une caisse primaire d’assurance...
