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- Avocat
par S. Lavricle 28 septembre 2009
Saisie du pourvoi formé par un opérateur de géolocalisation requis, en exécution de commissions rogatoires, de mettre en place un « suivi dynamique » de trois téléphones mobiles, la chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 1er septembre 2009, qu’il appartient au...
