Gel et confiscation des biens : une nouvelle directive européenne à venir

Le Parlement européen et le Conseil ont présenté un nouveau projet de directive en matière de gel et confiscation des produits du crime dans l’Union européenne le 12 mars 2012. L’objectif est d’améliorer la coordination des États membres en la matière pour que les saisies d’avoirs criminels soient plus efficaces et à plus grande échelle. 

Cette nouvelle directive remplacerait l’action commune 98/699/JAI et en partie les décisions-cadres 2001/500/JAI et 2005/212/JAI. Ce texte permettrait à l’avenir de simplifier les règles des « confiscations élargies » et d’autoriser les confiscations sans condamnation pénale. 

Par confiscation élargie, il faut entendre que les autorités auraient la possibilité de saisir des avoirs qui excèdent les produits directs d’une infraction dès lors qu’un tribunal constatera « sur la base d’éléments factuels précis » que les avoirs possédés par la personne condamnée proviennent très probablement d’une autre activité criminelle grave non prescrite ou pour laquelle l’intéressé aurait été acquitté par le passé.

La confiscation sans condamnation pénale serait utilisée lorsqu’une condamnation pénale ne peut être prononcée et que l’action publique risque de se prescrire en raison du décès du prévenu, de sa fuite ou d’une maladie empêchant les poursuites.

Il ressort de l’étude d’impact réalisée sur cette proposition de directive qu’il y aurait une « incidence sur la protection des données à caractère personnel » mais que cette « incidence a semblé mineure ». Par contre, afin de préserver le droit de propriété, quelques garanties minimales sont imposées : la décision de confiscation doit être motivée, communiquée à la personne impliquée et celle-ci doit disposer d’un recours effectif contre cette décision.

Les règles proposées par la directive ne sont que minimales et les États membres peuvent adopter des législations allant au-delà de ces règles minimales destinées à favoriser les gels et saisies et l’exécution de ces décisions entre États.

La législation française est déjà en conformité avec les grandes lignes de ce projet de directive (V. Dossier : Les nouvelles saisies pénales, not. C. Cutajar, AJ pénal 2012. 124 ).