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Article
Handicap : conditions d’attribution du complément de ressources
Handicap : conditions d’attribution du complément de ressources
par C. Fleuriotle 4 mars 2011
La Cour de cassation juge que l’article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale n’introduit aucune discrimination dans la jouissance du droit au respect de la vie privée et familiale. Ce texte définit notamment ce qu’est un logement indépendant, au sens de l’article L. 821-1-1 de ce code selon lequel les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés disposant d’un tel logement peuvent bénéficier du complément de ressources. Aux termes de l’article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale n’est pas considérée disposer d’un logement indépendant, la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s’il s’agit de son...
