Les hommes ont eux aussi droit au congé parental : confirmation solennelle de la CEDH

Le 7 octobre 2010, une chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que le refus d’accorder à M. Markin, opérateur radio dans l’armée russe élevant seul ses trois enfants, un congé parental pourtant octroyé à ses collègues féminines était discriminatoire. Elle a conclu, à la majorité, à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH 7 oct. 2010, n° 30078/06, Konstantin Markin c. Russie, AJ fam. 2010. 493  ; sur la question de l’article 46 et l’ingérence de la CEDH, v. D. 2011. 193, obs. J.-F. Renucci  ; F. Sudre, J.-P. Marguénaud et al., Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, 6^e éd., PUF, 2011, p. 108 et 585).

Faisant suite à la demande de renvoi devant la Grande chambre par la Russie, sévèrement condamnée le 7 octobre 2010, la CEDH réaffirme, le 22 mars 2012, que l’exclusion des militaires de sexe masculin du droit au congé parental, alors que les militaires de sexe féminin en bénéficient, ne repose pas sur une justification raisonnable ou objective. La Cour conclut donc que cette différence de traitement, dont le requérant a été victime, constitue une discrimination fondée sur le sexe (§ 151). Partant, il y a eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8. La Cour souligne que « la progression vers l’égalité des sexes est aujourd’hui un but important des États membres du Conseil de l’Europe et que seules des considérations très fortes peuvent amener à estimer compatible avec la Convention une telle différence de traitement ».

Pour un commentaire, riche et éclairant des enjeux de cette décision sur les stéréotypes de genre, V. Nicolas Hervieu, Condamnation solennelle des stéréotypes de genre dans la répartition des rôles parentaux, in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 mars 2012.