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Article
Infractions à la police de la chasse : application en Alsace-Moselle
Infractions à la police de la chasse : application en Alsace-Moselle
par S. Lavricle 6 mars 2009
Il résulte des articles R. 428-2 et R. 429-1 du code de l’environnement que la méconnaissance, par un fermier de chasse, des clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse est punissable, sans que puisse y faire obstacle la nature juridique que le droit local conférerait au gibier ; la cour d’appel qui,...
