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Article
Intégration directe dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale
Intégration directe dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale
par C. de Gaudemontle 30 juin 2009
Seule la commission de première instance instituée par le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 est compétente pour apprécier la condition d’expérience professionnelle du candidat à l’intégration directe dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale.
Ainsi, commet une erreur de droit une cour administrative d’appel qui considère qu’un maire d’une commune a pu rejeter la demande d’intégration directe d’un agent...
