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Article
Irrégularité d’une requête aux fins de saisie des rémunérations: régularisation en appel
Irrégularité d’une requête aux fins de saisie des rémunérations: régularisation en appel
par V. Avena-Robardetle 22 février 2010
Des termes de l’article R. 3252-13 du code du travail (ancien art. R. 145-10) il résulte que la requête aux fins de saisie des rémunérations doit contenir un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ; et ce, à peine de nullité. Une nullité pour vice de forme soumise au régime spécial des nullités de procédure de l’article 114 du code de procédure...
