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Article
Juge compétent pour les dommages causés par les transfusions sanguines
Juge compétent pour les dommages causés par les transfusions sanguines
par M.-C. de Monteclerle 16 mars 2011
L’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 a transféré au juge administratif le contentieux des dommages provoqués par les transfusions sanguines. Toutefois, elle a maintenu la compétence des juridictions judiciaires saisies antérieurement à son entrée en vigueur. Dans un arrêt du 28 février 2011,...
