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Article
L’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ne s’applique pas aux notaires : rectification matérielle
L’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ne s’applique pas aux notaires : rectification matérielle
par E. Chevrierle 30 septembre 2009
Nous l’avions remarqué à l’époque… en supposant « une simple erreur de plume » (Dalloz actualité, 30 janv. 2009, obs. Chevrier 
; JCP 2009. IV. 1301 ; CCC 2009, n° 100, obs....
