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Article
L’avocat ne peut prélever ses honoraires sur le prix de vente de l’immeuble saisi
L’avocat ne peut prélever ses honoraires sur le prix de vente de l’immeuble saisi
par V. Avena-Robardetle 3 novembre 2010
Dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d’un immeuble saisi, les honoraires de l’avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice, et ne peuvent donc être prélevés sur le prix de vente.
L’article 2214 du code civil énumère limitativement les créanciers admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente :
- le créancier poursuivant ;
- les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la...
