L’imputabilité d’un comportement anticoncurrentiel n’est pas l’imputabilité de la sanction

Cette décision Orange Caraïbe de la cour d’appel de Paris du 23 septembre 2010 est intéressante dans la mesure où elle écarte l’application du droit européen pourtant retenu par l’Autorité de la concurrence dans cette même affaire.

Or l’Autorité en avait tiré des conséquences quant à l’imputabilité de la sanction en considérant qu’il résulte de la jurisprudence communautaire - qui s’impose à l’autorité nationale lorsqu’elle applique le droit communautaire - que lorsqu’une société mère détient 100 % des parts de sa filiale, il existe une présomption selon laquelle cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché et forme avec sa société mère une entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence. Dès lors, l’Autorité de la concurrence en avait conclu que la société mère...