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Article
L’indemnisation forfaitaire des jours inscrits sur le compte épargne-temps est légale
L’indemnisation forfaitaire des jours inscrits sur le compte épargne-temps est légale
par S. Brondelle 18 octobre 2010
Par deux arrêts du 11 octobre 2010, le Conseil d’État a indiqué que le pouvoir réglementaire pouvait prévoir, d’une part, une indemnisation forfaitaire des jours épargnés sur le compte épargne-temps (req. n° 322980, 1re esp.) et, d’autre part, une compensation des jours de repos travaillés (req. n° 312284, 2e esp.). Dans la première affaire, il était saisi par plusieurs syndicats, dont ceux de la juridiction administrative, qui lui demandaient l’annulation du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création...
