L’inéligibilité frappant certains agents des eaux et forêts est constitutionnelle

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE 25 janv. 2012, Élections cantonales de Munster, req. n° 353784, AJDA 2012. 181 ), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du 14° de l’article L. 195 du code électoral.

En vertu de ces dispositions, sont inéligibles au conseil général les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural ou des eaux et forêts. Cette inéligibilité, qui s’applique aux personnes remplissant les missions antérieurement dévolues à ces ingénieurs et agents, est limitée aux cantons où elles exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois.

Le juge estime « que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu’en prévoyant que ne sont pas éligibles au conseil général les ingénieurs et agents du génie rural et des eaux et forêts dans les cantons où ils exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis moins de six mois, les dispositions contestées ont opéré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre » le droit d’éligibilité, d’une part, et l’égalité devant le suffrage et la préservation de la liberté de l’électeur, d’autre part.