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- Avocat
par Valérie Avena-Robardetle 2 avril 2013
Inspiré de l’article 2161 du code civil (devenu l’art. 2444) et reprenant l’ancien article 54 du code de procédure civile, l’article R. 532-9 du code des procédures civiles d’exécution (ex-art. 259 du décr. du 31 juill. 1992) offre au débiteur la possibilité de faire limiter par le...
