La majoration des droits à construire survivra-t-elle à l’été parlementaire ?

En à peine deux semaines, ce sont deux propositions de loi sénatoriales qui ont été déposées et qui tendent au même objectif : abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (V. Dalloz actualité, 14 févr. 2012, obs. A. Vincent ; AJDA 2012. 626, étude Y. Jégouzo ). La première a été déposée le 29 mai 2012 par le sénateur Philippe Kaltenbach et la seconde, co-signée par le groupe socialiste du Sénat, a été déposée le 14 juin 2012 par le sénateur Thierry Repentin.

Cette loi, critiquée avant même son adoption définitive, majore de 30 % les droits à construire qui résultent de l’application des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixées par les plans d’occupation des sols (POS) ou les plan locaux d’urbanisme (PLU) (C. urb., art. L. 123-1-11-1, introduit par cette loi).

Premier grief fait à ce texte par les sénateurs socialistes : le caractère redondant du mécanisme qu’il instaure. En effet, les parlementaires recensent trois autres dispositifs similaires, qui permettent de majorer les droits à construire des logements sociaux (C. urb., art. L. 127-1) et des constructions à haute performance énergétique (C. urb., art. L. 128-1) et celui introduit par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui autorise déjà les communes à instaurer une telle majoration sur leur territoire pour les constructions à usage d’habitation (C. urb., art. L. 123-1-11, al. 6).

La portée et l’efficacité de la loi sont également discutées. Les sénateurs sont en effet très critiques sur la procédure de mise en œuvre qui voit les communes contraintes de refuser l’application de ce dispositif sur leur territoire pour échapper à l’application de la loi. « Démarche singulière en matière d’urbanisme » qui « peut paraître pernicieuse et contraire à l’esprit d’une libre administration des collectivités territoriales », note l’exposé des motifs de la proposition du sénateur Kaltenbach.

La session parlementaire de juillet, qui devrait, comme l’a confirmé le ministre en charge des relations avec le parlement, voir l’inscription à l’ordre du jour de ces propositions, s’annonce donc comme un été meurtrier pour le dispositif voulu par l’ancien chef de l’État.