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- Avocat
par S. Lavricle 23 octobre 2009
L’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 permettant seulement au maître d’ouvrage privé d’imposer à cocontractant la prévision, dans le marché, d’une retenue de garantie ne pouvant excéder 5 % de la valeur définitive du marché, l’injonction de payer le solde du marché peut, en l’absence de preuve de ce que la retenue de garantie était...
