Nantissement du matériel et déplacement du fonds de commerce

Le propriétaire d’un fonds de commerce ayant été mis en redressement judiciaire, un créancier, qui lui avait vendu divers matériels et qui, en garantie du paiement du prix, avait fait inscrire un nantissement sur le matériel, avait déclaré une créance à titre privilégié. Pourtant, le juge commissaire ne devait admettre la créance qu’à titre chirographaire, faute pour le créancier d’avoir fait régulariser l’inscription de son privilège après le déplacement du fonds dans un autre ressort.

En effet, l’article L. 143-1 du code de commerce sur le nantissement du fonds de commerce, auquel renvoie l’article L. 525-10 du même code relatif au nantissement de l’outillage, exige que le créancier gagiste fasse mentionner, en marge de l’inscription existante, le nouveau siège du fonds, et si le fonds a été transféré dans un autre ressort, faire reporter à sa date l’inscription primitive avec l’indication du nouveau siège,...