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Article
Non-paiement des cotisations et versement du capital-décès
Non-paiement des cotisations et versement du capital-décès
par S. Lavricle 19 janvier 2009
Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la Cour de cassation rappelle que le non-paiement des cotisations n’entraîne pas la suppression définitive du droit des enfants de bénéficier du risque décès, dès lors qu’ils ont procédé, conformément aux termes de l’article 8 des statuts, à la régularisation de la dette contractée par leur auteur.
À la suite du décès, en 2005, de M. L., masseur-kinésithérapeute, la caisse autonome de retraite et de prévoyance (CARPIMKO) a refusé...
