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Article
Nullité du bail rural et dévolution successorale
Nullité du bail rural et dévolution successorale
par S. Lavricle 15 janvier 2010
Par un arrêt du 9 décembre 2009, la troisième chambre civile rappelle, dans le contexte d’une dévolution successorale, le principe de nullité du bail rural consenti par le seul usufruitier. En l’espèce, Mme P., héritière de terres agricoles, avait saisi, en 2006, le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir l’expulsion de M. F. (à qui la...
