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Occupation du domaine public et liberté du commerce et de l’industrie

par R. Grandle 4 juin 2012

Treize ans après l’arrêt Société EDA (CE, sect., 26 mars 1999, req. n° 202260, Lebon ; AJDA 1999. 427, concl. J.-H. Stahl  et note M. Bazex ; D. 2000. Jur. 204, note J.-P. Markus ; RDI 1999. 234, obs. F. Llorens ), qui affirmait que le gestionnaire du domaine public devait veiller au respect du droit de la concurrence, le Conseil d’État confronte la gestion du domaine public au respect de la liberté du commerce et de l’industrie.

En effet, la haute juridiction considère « que l’autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d’y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l’affectation et la conservation de ce domaine ; que la décision de délivrer ou...

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