Pas de QPC sur le transfert des routes nationales aux départements

Par un arrêt du 29 octobre 2010, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du III de l’article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoyant le transfert de routes nationales aux départements. Le moyen invoqué par le département de la Haute-Garonne tiré de l’absence de prise en compte, dans le calcul de la compensation transférée, des crédits nécessaires au développement et à la modernisation du réseau routier transféré et de ceux provenant des fonds de concours « ne peut être regardé comme posant une question sérieuse », estime la haute assemblée.

L’un des principaux effets de la loi de décentralisation du 13 août 2004...