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Article
Prestations d’assurance maladie et détermination de l’activité principale
Prestations d’assurance maladie et détermination de l’activité principale
par C. Fleuriotle 27 mai 2011
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de rejet du 12 mai 2011, que l’année de référence pour constater l’exercice de plusieurs activités professionnelles et déterminer l’activité principale est l’année civile entière pendant laquelle les activités indépendante et salariée ont été exercées simultanément.
Pour déterminer l’activité principale d’une personne qui...
