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Article
Prêts de restructuration : validité même en période suspecte
Prêts de restructuration : validité même en période suspecte
par A. Lienhardle 5 janvier 2010
Cet arrêt « D » est intéressant en ce qu’il valide la pratique, relativement courante, des prêts de restructuration. La solution est pleinement transposable sous le régime des...
