Procédure de faux incident devant la Cour de cassation

La procédure de faux incident devant les juridictions pénales est régie par les articles 646 à 647-4 du code de procédure pénale. Il s’agit de règles particulières, qui dérogent à celles du faux principal, et qui sont applicables dès lors qu’au cours d’une audience d’un tribunal ou d’une cour, une pièce de la procédure ou une pièce produite est arguée de faux. L’objectif de la procédure n’est pas, contrairement au faux principal, de rechercher l’auteur de l’infraction, mais simplement d’attaquer les pièces contestées (Rép. pén. Dalloz, v° Faux incident). La demande en inscription de faux contre une pièce produite...