- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Les professions réglementées toujours dans le viseur de la Commission européenne
Les professions réglementées toujours dans le viseur de la Commission européenne
La Commission européenne a présenté, hier à Bruxelles, ses recommandations concernant le programme national de réforme de la France pour 2013. Elle a constaté qu’en matière de services, et notamment en ce qui concerne les professions réglementées, « peu de progrès » ont été accomplis en 2012.
par Marine Babonneaule 30 mai 2013
Il y a une récurrence dans les propos de la Commission européenne à l’égard des professions réglementées françaises. Cette année, encore, elle estime qu’ « aucune réforme horizontale n’a été engagée pour éliminer les restrictions injustifiées » dans ce secteur.
Pointés du doigt : l’absence de possibilité de détention de capital par les tiers et formes juridiques d’exercice trop limitatives. « De nombreux prestataires de services professionnels se heurtent encore à des restrictions en matière de forme juridiques et de structures d’actionnariat (par exemple, les restrictions en matière de propriété du capital pour les vétérinaires et les avocats) », cite le rapport d’une...
