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Article
Prud’hommes: perte de la qualité requise pour appartenir au collège employeur
Prud’hommes: perte de la qualité requise pour appartenir au collège employeur
par C. Dechristéle 12 mars 2009
Le conseiller prud’hommes n’est pas déchu de son mandat du seul fait de la perte de la qualité requise pour être élu dans un collège. En l’espèce, le salarié, conseiller...
