QPC soulevée à l’occasion d’un pourvoi et délai pour déposer le mémoire personnel

La chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 14 mars 2012, que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale (dans le même sens, Crim. 6 oct. 2010, n° 10-82.682, Dalloz actualité, 8 nov. 2010, obs. S. Lavric ).

En l’espèce, le demandeur au pourvoi, condamné pour infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules, avait déposé le mémoire personnel au greffe de la Cour de cassation plus d’un mois après sa déclaration de pourvoi. Or, aux termes de l’article 584 du code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation ». La chambre criminelle décide qu’en application des articles 584 et suivants du code de procédure pénale, le mémoire n’est pas recevable. La QPC est déclarée irrecevable.