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Article
Quel sort pour une QPC quand le litige au fond est clos ?
Quel sort pour une QPC quand le litige au fond est clos ?
par Séverine Brondelle 14 juin 2012
Même si le litige au fond est clos, le Conseil d’État doit se prononcer sur la transmission de la question prioritaire de constitionnalité (QPC) qui a pu être posée au cours de celui-ci. Telle est la solution retenue dans un arrêt du 4 juin 2012 dans un contentieux électoral dont la solution au fond doit être donnée dans un délai légal de trois jours.
En l’espèce, M. M… a voulu se présenter aux élections...
