- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Réalisation d’antenne relais : documents exigibles au soutien d’une déclaration préalable
Réalisation d’antenne relais : documents exigibles au soutien d’une déclaration préalable
Le maire d’une commune, qui instruit une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur une antenne relais, ne peut exiger la production de documents non prévue par les textes législatifs ou réglementaires.
par Rémi Grandle 31 octobre 2013
La société Orange France avait déposé un dossier de déclaration préalable en vue de la construction d’une antenne relais de téléphonie, projet auquel le maire s’était opposé par arrêté contesté devant le juge administratif (sur l’autorisation d’urbanisme nécessaire à l’édification d’une antenne-relais, v. CE 20 juin 2012, Richard, req. n° 344646, Lebon 
; AJDA 2012. 1480 ; ibid. 1812, note Jean-Eudes Martin-Lavigne ; RDI 2012. 525, obs. P. Soler-Couteaux ; AJCT 2012. 576, obs. R. Grand). Les juges du fond avaient rejeté le recours de la société, estimant que l’autorité compétente en matière d’urbanisme, qui doit prendre en compte le principe de précaution (CE 19 juill. 2010, Association Quartier « Les hauts de Choiseul », req. n° 328687, Lebon ; AJDA 2010. 1453 ; ibid. 2114, note J.-B. Dubrulle ; D. 2010. 2468, obs. F. G. Trébulle ; RDI 2010. 508, obs. P. Soler-Couteaux ; AJCT 2010. 37 ; Constitutions 2010. 611, obs. E. Carpentier ), avait pu à bon droit s’opposer au projet dans la mesure où le dossier qui lui avait été transmis au titre du droit à l’information prévu par l’article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques en vigueur à la date de la...
