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Article
Reconstitution de carrière d’un agent public : obligation de l’administration
Reconstitution de carrière d’un agent public : obligation de l’administration
par C. de Gaudemontle 23 mars 2009
L’annulation d’un licenciement d’un agent de la fonction publique implique en plus de la réintégration juridique de l’intéressé et de la régularisation de sa situation que celui-ci soit autorisé, malgré l’expiration du délai, à se présenter à un examen professionnel.
Un agent non titulaire de la fonction publique a été licencié puis réintégré à la suite d’un jugement devenu définitif du tribunal...
