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Article
Rétention à l’issue d’une période d’incarcération : précisions
Rétention à l’issue d’une période d’incarcération : précisions
par C. Fleuriotle 26 juillet 2011
La première chambre civile juge, dans un arrêt du 29 juin 2011, que lorsqu’un étranger est maintenu dans un centre de rétention à l’issue de sa période d’incarcération, les prescriptions de l’article L. 553-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) n’ont pas à être mises en œuvre. Aux termes de cet article, en cas de nécessité et...
