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par I. Gallmeisterle 20 octobre 2010
Par cet arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation rejette, pour défaut d’intérêt légitime, la requête d’une femme qui demandait à reprendre son prénom d’origine.
Dans son pourvoi dirigé contre l’arrêt qui l’avait déboutée, la demanderesse insistait sur le fait que l’intérêt légitime auquel se réfère l’article 60 du code civil, applicable en la matière, doit être apprécié en fonction des éléments existants au moment où le juge statue. De fait, une première décision de...
