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Article
Rétrocession après expropriation : rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité
Rétrocession après expropriation : rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité
par C. Fleuriotle 6 avril 2012
Par un arrêt du 30 mars 2012, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la rétrocession après expropriation prévue par l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour...
