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- Avocat
par V. Avena-Robardetle 8 décembre 2009
La liste des causes de nullité pour irrégularité de fond étant limitative, l’omission de la mention des modalités de versement des sommes saisies prévues à l’article R. 145-10 du code du travail (devenu art. R. 3252-13) entre nécessairement dans la catégorie des nullités pour vice de...
