Sort d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise en cas de désistement sur le litige au fond

Par un arrêt du 1^er février 2012, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui était posée sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 144-1 du code forestier. Mais l’intérêt de l’arrêt va au-delà de cette question et apporte des précisions sur la procédure de la QPC. En effet, le Conseil d’État a indiqué « que, par une ordonnance du 7 novembre 2011, le président de la 7^e chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a décidé, avant qu’il soit statué sur l’appel que le préfet des Pyrénées-Orientales a...