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Article
Taux effectif global et parts sociales : la Cour de cassation maintient sa position
Taux effectif global et parts sociales : la Cour de cassation maintient sa position
par Valérie Avena-Robardetle 15 mai 2013
La Cour de cassation n’en démord pas en dépit d’une position contrastée de la doctrine et de la jurisprudence des juges du fond : dès lors que la souscription de parts sociales de l’établissement prêteur est imposée aux emprunteurs comme une condition de l’octroi du crédit, le coût y afférent doit être intégré dans le taux effectif global (Civ. 1re, 23 nov. 2004, n° 02-13.206, D. 2011. 7, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 1643, obs. D. R. Martin et H. Synvet 
; RTD com. 2011. 617, obs. D. Legeais ; 6 déc. 2007, n° 05-17.842, D. 2008. 81, obs. C. Rondey ; RDI 2008. 266, obs. H. Heugas-Darraspen ; RTD com. 2008. 159, obs. D. Legeais ; ibid. 613, obs. B. Bouloc ; 9 déc. 2010, n° 09-67.089, D. 2011. 7, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 1643, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; RTD com. 2011. 617, obs. D. Legeais ; 12 juill. 2012, n° 11-21.032, AJDI 2013. 126, obs. F. Cohet-Cordey . – Sur la position de la doctrine, V. not. H. Causse, La coopération bancaire ravalée à une fraction du...
