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- Avocat
par L. Priou-Alibertle 8 juin 2010
La Cour de cassation récidive dans son approche rigoureuse des conditions de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité. Elle refuse, en l’espèce de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la théorie de la peine justifiée, déduite de l’article 598 du code de procédure pénale.
Était invoqué son caractère inconstitutionnel, au regard du non-respect des droits de la défense et du principe d’individualisation des peines. La haute cour rejette la QPC aux motifs que, d’une part, la question n’est pas nouvelle car elle porte sur une disposition...
