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Article
La transformation de CDD en CDI face au droit de l’Union européenne
La transformation de CDD en CDI face au droit de l’Union européenne
par M.-C. de Monteclerle 14 mars 2012
La directive du 28 juin 1999 n’impose pas que, lors de la transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) par une personne publique, les clauses du contrat soient reprises à l’identique. Toutefois, les modifications ne peuvent pas être...
