Édition du 5 mars 2012

Contenu

La Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 1er mars 2012 indique que le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres ne laisse aucune marge d’appréciation aux États quant aux mesures à adopter pour s’y conformer en dehors des conditions prévues par les directives européennes.
Parce qu’ils ne se trouvent pas dans le commerce au sens de l’article 2397 du code civil, les biens frappés d’inaliénabilité ne sont pas susceptibles d’hypothèques conventionnelles. La responsabilité du notaire établissant l’hypothèque, sans être intervenu auparavant pour la vente, ne peut être engagée dès lors que cette inaliénabilité lui avait...
La subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur.

Les brèves

Un décret « corrige » le régime de certaines autorisations d’urbanisme

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

Publié au Journal officiel du 29 février, le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 est, avec une certaine humilité, dénommé « relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme ». Les nouvelles dispositions ainsi introduites s’appliqueront aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1^er mars 2012.

Décr. n° 2012-274, 28 févr. 2012, JO 29 févr.
Délégué syndical : un usage ne peut autoriser la désignation à défaut d’effectifs suffisants

SOCIAL

Ni un usage de l’entreprise ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent modifier les dispositions légales relatives au nombre des délégués syndicaux, ce dont il résulte que l’employeur qui décide d’autoriser la désignation de délégués syndicaux alors même que la condition d’effectif n’est pas remplie, peut décider de revenir à l’application des textes légaux.

Soc. 25 janv. 2012, F-P+B, n° 11-14.151
Droit de passage temporaire sur le fonds voisin

IMMOBILIER

En l’absence de moyens alternatifs, le propriétaire d’un fonds ne peut s’opposer à l’installation temporaire d’un échafaudage sur sa propriété afin que son voisin procède à des travaux sur son propre bien sous peine de commettre un abus de droit.

Civ. 3^e, 15 févr. 2012, FS-P+B, n° 10-22.899
Contrat d’assurance : validité d’une clause d’exclusion de garantie

AFFAIRES

N’est pas valable, et méconnaît l’article L. 113-1 du code des assurances, la clause d’exclusion qui vide de sa substance l’extension de garantie.

Civ. 2^e, 9 févr. 2012, FS-P+B, n° 10-31.057
Conflit de juridictions : compétence du tribunal du lieu de survenance du dommage

CIVIL

Dès lors que le dommage, découlant directement et immédiatement d’un fait générateur localisé en Suisse, est survenu en France, le demandeur peut saisir un tribunal français en application de l’article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988.

Civ. 1^re, 1^er févr. 2012, FS-P+B+I, n° 10-24.843