Édition du 8 mars 2012

Contenu

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  Dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée à la reconnaissance dette doit être administrée par écrit, dans les conditions prévues par l’article 1341 du code civil.
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  L’inobservation des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce est sanctionnée par une fin de non-recevoir.
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  L’envoi de préavis de grève successifs pour le même motif ne caractérise aucun trouble manifestement illicite en l’absence de disposition légale l’interdisant et à défaut de manquement à l’obligation de négocier.