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Le quotidien du droit en ligne

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  • La distinction française entre l’action en bornage et l’action en revendication de propriété n’est pas critiquable sur le terrain du droit au respect des biens.
  • En matière de diffamation, si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l’existence de circonstances particulières, c’est à lui seul qu’incombe cette preuve, sans que les juges aient le pouvoir de provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de celle-ci.
  • Si, dans le cadre d’un divorce, la communauté doit récompense à l’époux lorsqu’elle a encaissé des fonds qui lui sont propres, la preuve d’un tel encaissement n’est pas établie par le seul fait que les deniers aient été placés sur un compte propre ayant en partie servi au paiement des charges communes.

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