Édition du 14 mars 2012

Contenu

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  Ne doit pas être considéré comme récidiviste, pour la détermination du temps d’épreuve prévu en matière de liberté conditionnelle, le condamné dont la peine prononcée pour des faits commis en récidive a été exécutée – bien que confondue avec une peine criminelle elle-même en cours d’exécution.
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  Un décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d’appel et un décret n° 2012-350 du même jour portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat ont été publiés au Journal officiel du 13...
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  Si les critères posés par l’article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d’un syndicat, seuls ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, les autres sont appréciés globalement. Par ailleurs, les...