Édition du 16 mars 2012

Contenu

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  Le Conseil d’État se penche pour la première fois sur l’application des dispositions de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui contraignent une collectivité qui recrute un fonctionnaire moins de trois ans après sa titularisation à rembourser sa formation.
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  La Cour de cassation avait à connaître pour la première fois des litiges liés à l’éruption du volcan islandais Eyjafjöll. Elle affirme, d’une part, que ce n’est pas parce que cet événement constitue un cas de force majeure que l’agent de voyages est dispensé de toute obligation d’indemnisation de ses clients ; considère, d’autre part, que le...
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  Dans la détermination de la peine plancher, la peine encourue s’entend de la peine visée par le texte d’incrimination, sans prise en compte de l’état de récidive – qui la porte au double.